{"id":21226,"date":"2026-08-26T09:58:37","date_gmt":"2026-08-26T07:58:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ready-study-go.com\/?page_id=21226"},"modified":"2026-08-26T10:02:44","modified_gmt":"2026-08-26T08:02:44","slug":"conditions-generales-dutilisation-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ready-study-go.com\/en\/conditions-generales-dutilisation-cgv\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE \n(CGV)<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent de fa\u00e7on exclusive
entre la soci\u00e9t\u00e9 READY STUDY GO (ci-apr\u00e8s \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) et toute personne physique effectuant
un achat de prestation de services sur ce site internet ou cette plateforme (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb ou
\u00ab l\u2019Utilisateur \u00bb).<\/p>


1. OBJET<\/strong>
Le site internet de la Soci\u00e9t\u00e9 propose des services
– d\u2019accompagnement et de d\u00e9livrance d’Attestations de Virement Irr\u00e9vocable (AVI),
document n\u00e9cessaire aux \u00e9tudiants \u00e9trangers pour justifier de leurs ressources financi\u00e8res
dans le cadre de leurs demandes de visa.
– d\u2019offres et de recherche de logement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger
– de fournitures de produits d\u2019assurance et de billetterie
– de suivi le long des \u00e9tudes<\/p>


2. PROCESSUS DE COMMANDE ET R\u00c9ALISATION DU SERVICE<\/strong><\/p>


2.1. Cr\u00e9ation de compte et souscription<\/strong>
Le Client cr\u00e9e un compte sur le site internet de la Soci\u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionne le forfait correspondant \u00e0 sa
situation apr\u00e8s avoir pris connaissance des modalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ce forfait, remplit les informations
requises et transmet les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es (passeport, admission scolaire, etc.). Le
Client devra suivre avec diligence toutes les \u00e9tapes pr\u00e9vues par la Soci\u00e9t\u00e9 avant toute validation de
dossier.<\/p>


2.2. Validation du dossier<\/strong>
Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu d\u00e8s la r\u00e9ception par le Client d’un e-mail de \u00ab\u00a0Confirmation de cr\u00e9ation
de dossier\u00a0\u00bb apr\u00e8s v\u00e9rification de la validit\u00e9 des documents fournis, et accomplissement de toutes
les obligations li\u00e9es \u00e0 la fourniture de prestations choisie.
La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser toute demande incompl\u00e8te ou non conforme aux exigences
consulaires, et en informe le Client par tout moyen appropri\u00e9.<\/p>


2.3. D\u00e9livrance de l\u2019AVI<\/strong>
L\u2019Attestation de Virement Irr\u00e9vocable est d\u00e9livr\u00e9e au Client par voie \u00e9lectronique et\/ou en version
papier en agence, apr\u00e8s :
1. La r\u00e9ception des fonds sur le compte d\u00e9di\u00e9
2. Le paiement des frais de dossier de la Soci\u00e9t\u00e9
3. L\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 des documents justificatifs transmis par le Client<\/p>


3. TARIFS ET MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong><\/p>


3.1. Frais de service<\/strong>
Les prix sont indiqu\u00e9s en Euros (\u20ac) et toutes taxes comprises (TTC). Ils correspondent aux frais
de gestion administrative des dossiers des Clients de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>


3.2. Paiement<\/strong>
Le paiement des frais de service s’effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de
paiement s\u00e9curis\u00e9 propos\u00e9 sur le site, ou en agence physique.
Les modalit\u00e9s de paiement s\u2019op\u00e8rent conform\u00e9ment aux exigences en vigueur au moment du
paiement.<\/p>


Article 4. Authentification forte et s\u00e9curisation des op\u00e9rations (SCA)<\/strong>
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (DSP2), certaines op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur cette
plateforme (notamment la cr\u00e9ation d’un compte, l\u2019ajout de coordonn\u00e9es bancaires ou l’ex\u00e9cution
de virements) n\u00e9cessitent une proc\u00e9dure d\u2019Authentification Forte du Client (SCA).
Cette proc\u00e9dure est recommand\u00e9e par notre prestataire de services de paiement.
\u00c0 ce titre :
\u2022 L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes et \u00e0 jour, notamment un num\u00e9ro
de t\u00e9l\u00e9phone mobile valide, n\u00e9cessaire \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9ception des codes de s\u00e9curit\u00e9 ou
\u00e0 la validation biom\u00e9trique.
\u2022 L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 prendre connaissance des CGU (Conditions G\u00e9n\u00e9rales
d\u2019Utilisation) du partenaire bancaire.
\u2022 L’Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019il pourra \u00eatre redirig\u00e9 vers une interface s\u00e9curis\u00e9e de notre
partenaire bancaire pour confirmer son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es. La validation de
l\u2019op\u00e9ration serait dans ce cas une condition sine qua non \u00e0 son ex\u00e9cution.
\u2022 La plateforme ne pourra \u00eatre tenue responsable des retards, de l\u2019\u00e9chec ou de l\u2019impossibilit\u00e9
d\u2019ex\u00e9cuter une transaction si l\u2019Utilisateur ne parvient pas \u00e0 compl\u00e9ter avec succ\u00e8s la
proc\u00e9dure d’authentification forte.<\/p>


4. DROIT DE R\u00c9TRACTATION ET ANNULATION<\/strong><\/p>


4.1. Droit de r\u00e9tractation<\/strong>
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut
\u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de
r\u00e9tractation de 14 jours.
En validant sa commande, le Client demande express\u00e9ment l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du service
pour obtenir son AVI. Par cons\u00e9quent, une fois la demande d\u2019AVI transmise, aucun
remboursement des frais de dossier ne pourra \u00eatre effectu\u00e9.<\/p>


4.2. Cas de refus de Visa<\/strong>
En cas de refus de visa (justifi\u00e9 par un document officiel de l’ambassade ou du consulat) :
\u2022 La caution bloqu\u00e9e est restitu\u00e9e int\u00e9gralement au Client (sous d\u00e9duction d’\u00e9ventuels frais
de virement bancaire international).
\u2022 Les frais de service restent acquis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 au titre du travail de constitution et de
gestion du dossier d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9.<\/p>


5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S<\/strong><\/p>


5.1. Exactitude des informations<\/strong>
Le Client garantit l\u2019exactitude des donn\u00e9es fournies. La Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue responsable
en cas de refus de visa d\u00fb \u00e0 une information erron\u00e9e ou un document falsifi\u00e9 fourni par le Client.<\/p>


5.2. Responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9<\/strong>
La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 une obligation de moyens dans la d\u00e9livrance du service. Sa responsabilit\u00e9 ne
peut \u00eatre engag\u00e9e pour des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires caus\u00e9s par les \u00e9tablissements bancaires ou les
autorit\u00e9s consulaires.<\/p>


6. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>


6.1 Traitement direct.<\/strong><\/p>

Dans le cadre de la d\u00e9livrance de l\u2019AVI, et des autres prestations de
services, la Soci\u00e9t\u00e9 collecte des donn\u00e9es sensibles (documents d’identit\u00e9, coordonn\u00e9es bancaires).
\u2022 La conservation et la suppression des donn\u00e9es est faite conform\u00e9ment \u00e0 la politique de
confidentialit\u00e9
\u2022 Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD
\u2022 Le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression de ses donn\u00e9es en
contactant : contact@readystudygo.com.<\/p>


6.2 Traitement indirect.<\/strong><\/p>

Dans le cadre de la s\u00e9curisation des transactions et de la lutte contre la
fraude (obligations li\u00e9es \u00e0 la Directive sur les Services de Paiement 2 – DSP2), nous traitons des
donn\u00e9es sp\u00e9cifiques pour permettre \u00e9galement l\u2019Authentification Forte (SCA).
Ces donn\u00e9es peuvent concerner le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile, des donn\u00e9es d’identification (nom,
pr\u00e9nom) et, selon les cas, des donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019appareil utilis\u00e9.
Ces informations sont transmises de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e \u00e0 notre partenaire de paiement, agissant en
tant que responsable de traitement final, afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d\u2019identit\u00e9 requises.
Ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es par ce prestataire partenaire selon les dur\u00e9es l\u00e9gales de conservation
applicables au secteur bancaire.<\/p>


7. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET VERIFICATION DES DONNEES<\/strong><\/p>


7.1 Sinc\u00e9rit\u00e9 des informations<\/strong>
L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes, sinc\u00e8res et \u00e0 jour lors de sa commande.
Toute fourniture de documents falsifi\u00e9s, de dipl\u00f4mes contrefaits ou d’informations d\u2019identit\u00e9
erron\u00e9es entra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat aux torts du client, sans pr\u00e9judice des
poursuites p\u00e9nales que la Soci\u00e9t\u00e9 pourrait engager.<\/p>


7.2 Contr\u00f4le des paiements<\/strong>
Afin de pr\u00e9venir l\u2019utilisation frauduleuse de moyens de paiement, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de
proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications sur les transactions effectu\u00e9es. Dans ce cadre, la soci\u00e9t\u00e9 peut demander
au Client de fournir par email :
\u2022 Une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9
\u2022 Un justificatif de domicile
\u2022 Un justificatif des revenus
\u2022 Tout autre document permettant d\u2019op\u00e9rer une tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et des moyens utilis\u00e9s
pour le paiement<\/p>


7.3 Suspension de commande<\/strong>
Le traitement de la commande sera suspendu jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception et la validation de ces pi\u00e8ces. \u00c0
d\u00e9faut de r\u00e9ception des justificatifs dans un d\u00e9lai de 7 jours, ou en cas de documents non
conformes, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler la commande et de proc\u00e9der au remboursement
des sommes vers\u00e9es, d\u00e9duction faite d\u2019\u00e9ventuels frais de dossier.<\/p>


7.4 Signalement<\/strong>
En cas de fraude av\u00e9r\u00e9e ou de suspicion forte, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la transaction pourront \u00eatre
transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et aux organismes de lutte contre les fraudes.<\/p>


8. M\u00c9DIATION ET LITIGES<\/strong>
En cas de litige, le Client s\u2019engage \u00e0 contacter prioritairement le service client de la Soci\u00e9t\u00e9 pour
une r\u00e9solution amiable. \u00c0 d\u00e9faut d’accord, les tribunaux comp\u00e9tents seront ceux du si\u00e8ge social
de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>

Mis \u00e0 jour le 26\/08\/2026<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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