CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive
entre la société READY STUDY GO (ci-après « la Société ») et toute personne physique effectuant
un achat de prestation de services sur ce site internet ou cette plateforme (ci-après « le Client » ou
« l’Utilisateur »).

1. OBJET
Le site internet de la Société propose des services
– d’accompagnement et de délivrance d’Attestations de Virement Irrévocable (AVI),
document nécessaire aux étudiants étrangers pour justifier de leurs ressources financières
dans le cadre de leurs demandes de visa.
– d’offres et de recherche de logement à l’étranger
– de fournitures de produits d’assurance et de billetterie
– de suivi le long des études

2. PROCESSUS DE COMMANDE ET RÉALISATION DU SERVICE

2.1. Création de compte et souscription
Le Client crée un compte sur le site internet de la Société sélectionne le forfait correspondant à sa
situation après avoir pris connaissance des modalités liées à ce forfait, remplit les informations
requises et transmet les pièces justificatives demandées (passeport, admission scolaire, etc.). Le
Client devra suivre avec diligence toutes les étapes prévues par la Société avant toute validation de
dossier.

2.2. Validation du dossier
Le contrat est réputé conclu dès la réception par le Client d’un e-mail de « Confirmation de création
de dossier » après vérification de la validité des documents fournis, et accomplissement de toutes
les obligations liées à la fourniture de prestations choisie.
La Société se réserve le droit de refuser toute demande incomplète ou non conforme aux exigences
consulaires, et en informe le Client par tout moyen approprié.

2.3. Délivrance de l’AVI
L’Attestation de Virement Irrévocable est délivrée au Client par voie électronique et/ou en version
papier en agence, après :
1. La réception des fonds sur le compte dédié
2. Le paiement des frais de dossier de la Société
3. L’évaluation de la conformité des documents justificatifs transmis par le Client

3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Frais de service
Les prix sont indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Ils correspondent aux frais
de gestion administrative des dossiers des Clients de la Société.

3.2. Paiement
Le paiement des frais de service s’effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de
paiement sécurisé proposé sur le site, ou en agence physique.
Les modalités de paiement s’opèrent conformément aux exigences en vigueur au moment du
paiement.

Article 4. Authentification forte et sécurisation des opérations (SCA)
Conformément à la réglementation européenne (DSP2), certaines opérations réalisées sur cette
plateforme (notamment la création d’un compte, l’ajout de coordonnées bancaires ou l’exécution
de virements) nécessitent une procédure d’Authentification Forte du Client (SCA).
Cette procédure est recommandée par notre prestataire de services de paiement.
À ce titre :
• L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment un numéro
de téléphone mobile valide, nécessaire à une éventuelle réception des codes de sécurité ou
à la validation biométrique.
• L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU (Conditions Générales
d’Utilisation) du partenaire bancaire.
• L’Utilisateur reconnaît qu’il pourra être redirigé vers une interface sécurisée de notre
partenaire bancaire pour confirmer son identité et ses coordonnées. La validation de
l’opération serait dans ce cas une condition sine qua non à son exécution.
• La plateforme ne pourra être tenue responsable des retards, de l’échec ou de l’impossibilité
d’exécuter une transaction si l’Utilisateur ne parvient pas à compléter avec succès la
procédure d’authentification forte.

4. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

4.1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut
être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation de 14 jours.
En validant sa commande, le Client demande expressément l’exécution immédiate du service
pour obtenir son AVI. Par conséquent, une fois la demande d’AVI transmise, aucun
remboursement des frais de dossier ne pourra être effectué.

4.2. Cas de refus de Visa
En cas de refus de visa (justifié par un document officiel de l’ambassade ou du consulat) :
• La caution bloquée est restituée intégralement au Client (sous déduction d’éventuels frais
de virement bancaire international).
• Les frais de service restent acquis à la Société au titre du travail de constitution et de
gestion du dossier déjà réalisé.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

5.1. Exactitude des informations
Le Client garantit l’exactitude des données fournies. La Société ne saurait être tenue responsable
en cas de refus de visa dû à une information erronée ou un document falsifié fourni par le Client.

5.2. Responsabilité de la Société
La Société s’engage à une obligation de moyens dans la délivrance du service. Sa responsabilité ne
peut être engagée pour des délais supplémentaires causés par les établissements bancaires ou les
autorités consulaires.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Traitement direct.

Dans le cadre de la délivrance de l’AVI, et des autres prestations de
services, la Société collecte des données sensibles (documents d’identité, coordonnées bancaires).
• La conservation et la suppression des données est faite conformément à la politique de
confidentialité
• Ces données sont traitées conformément au RGPD
• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en
contactant : contact@readystudygo.com.

6.2 Traitement indirect.

Dans le cadre de la sécurisation des transactions et de la lutte contre la
fraude (obligations liées à la Directive sur les Services de Paiement 2 – DSP2), nous traitons des
données spécifiques pour permettre également l’Authentification Forte (SCA).
Ces données peuvent concerner le numéro de téléphone mobile, des données d’identification (nom,
prénom) et, selon les cas, des données relatives à l’appareil utilisé.
Ces informations sont transmises de manière sécurisée à notre partenaire de paiement, agissant en
tant que responsable de traitement final, afin de procéder aux vérifications d’identité requises.
Ces données sont conservées par ce prestataire partenaire selon les durées légales de conservation
applicables au secteur bancaire.

7. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET VERIFICATION DES DONNEES

7.1 Sincérité des informations
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de sa commande.
Toute fourniture de documents falsifiés, de diplômes contrefaits ou d’informations d’identité
erronées entraînera la résiliation immédiate du contrat aux torts du client, sans préjudice des
poursuites pénales que la Société pourrait engager.

7.2 Contrôle des paiements
Afin de prévenir l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement, la Société se réserve le droit de
procéder à des vérifications sur les transactions effectuées. Dans ce cadre, la société peut demander
au Client de fournir par email :
• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile
• Un justificatif des revenus
• Tout autre document permettant d’opérer une traçabilité des fonds et des moyens utilisés
pour le paiement

7.3 Suspension de commande
Le traitement de la commande sera suspendu jusqu’à la réception et la validation de ces pièces. À
défaut de réception des justificatifs dans un délai de 7 jours, ou en cas de documents non
conformes, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement
des sommes versées, déduction faite d’éventuels frais de dossier.

7.4 Signalement
En cas de fraude avérée ou de suspicion forte, les données relatives à la transaction pourront être
transmises aux autorités compétentes et aux organismes de lutte contre les fraudes.

8. MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, le Client s’engage à contacter prioritairement le service client de la Société pour
une résolution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social
de la société

Mis à jour le 26/08/2026